La pression augmente sur les entreprises en France pour qu’elles s’inscrivent à la facturation électronique
Un nouveau système devrait entrer en vigueur à partir de septembre 2026
Le fisc rappelle aux entreprises de s’inscrire facturation électronique (facturation électronique) d’ici septembre 2026.
Selon les estimations de l’Insee, sept millions d’entreprises seront concernées par le passage à la facturation électronique obligatoire, et des courriels ont été envoyés en avril exhortant les entreprises à s’abonner à des plateformes Web dédiées et payantes pour faciliter cette démarche.
Les petites entreprises et les entrepreneurs individuels doivent s’inscrire pour recevoir des factures à partir de septembre 2026 et utiliser des plateformes pour émettre des factures à partir de septembre 2027. Les grandes entreprises doivent être prêtes à recevoir et à émettre des factures d’ici septembre 2026.
Le ministère français des Finances avait précédemment confirmé La connexion: « La réforme de la facturation électronique s’applique à tous ceux qui sont dans le système TVA (TVA), qu’ils dépassent le plafond pour s’inscrire ou non.
« Donc, si les entreprises ont des chiffres de vente qui leur permettent de bénéficier de l’exonération de TVA (qui doit être mentionnée sur les factures) et qu’elles émettent des factures à des clients assujettis à la TVA, alors ces factures doivent transiter par l’une des plateformes électroniques. »
Entreprises exemptées de facturation électronique
Les seules exceptions sont les entreprises qui ne paient pas de TVA en vertu de l’article 260 du Code général des impôts (location de logements non meublés ou de bâtiments agricoles) et l’article 261, concernant la pêche, l’agriculture, les professionnels de la santé réglementés, les hôpitaux, les maisons de retraite, le transport du sang, l’enseignement, les avocats, certains propriétaires et d’autres activités spécifiques.
Ces entreprises sont déjà tenues d’indiquer leur exonération sur les factures qu’elles émettent.
Parmi les autres professions exonérées figurent celles couvertes par l’article 291 (certaines activités d’importation et certains propriétaires), ainsi que les entreprises exonérées au titre des règles BOI-TVA-CHAMP-30-10 à BOI-TVA-CHAMP-30-40, qui concernent principalement l’État ou les collectivités locales, et certaines importations et exportations.
La complexité du dispositif est illustrée par l’inclusion des sociétés immobilières SCI (société civile immobilière) dans le champ de la facturation électronique.
Les SCI sont constituées en tant que structures juridiques permettant de détenir et de gérer des biens, généralement par des familles ou de petits groupes d’investisseurs.
Une note d’information préparée par la Direction générale des Finances publiques explique que si les particuliers opèrent sous le code 261 D du code des impôts, relatif à la location de logements, ils sont exonérés de TVA et n’auront pas à utiliser de plateformes pour émettre des factures.
Cependant, ils seront presque certainement amenés à utiliser des plateformes pour recevoir des factures.
Par ailleurs, si la SCI est utilisée pour louer des maisons de vacances comportant au moins trois prestations « hôtelières » – comme la fourniture de linge de lit, le petit-déjeuner ou le ménage – alors elle est soumise à la TVA et devra utiliser les plateformes pour recevoir et émettre les factures.
Parmi les autres SCI soumises à la TVA figurent celles qui louent des locaux professionnels ou des places de parking. La note peut être trouvée ici.
Les plateformes de facturation électronique sont libres de fixer leurs propres tarifs. À la mi-avril, ceux-ci allaient de 6 € TTC par mois à plus de 30 € par mois lorsque la plateforme était associée à d’autres logiciels.
Le coût d’abonnement à une plateforme de facturation électronique signifie que les entreprises sont peu incitées à s’inscrire avant la date limite fixée par le gouvernement.
