La France envisage-t-elle d’assouplir sa loi sur les successions en 2021 concernant les testaments étrangers ?
Plus de trois ans se sont écoulés depuis que la Commission européenne a reconnu avoir reçu plusieurs plaintes
Le gouvernement français envisage peut-être d’assouplir la situation de certains étrangers concernés par la loi controversée sur les successions française de 2021, selon des sources proches du La connexion l’ai dit.
Une suggestion est que cela pourrait permettre de considérer les « dispositions familiales » du droit anglais, à des fins pratiques, comme une sorte de partie réservée.
Si cela est exact, cela signifierait que la France pourrait traiter les règles anglaises en matière de « prévision familiale » comme si elles étaient équivalentes aux règles françaises. réserve héréditaire et ainsi ne pas appliquer la loi 2021 aux personnes ayant choisi le droit anglais.
Les « dispositions familiales » en droit anglais signifient qu’un tribunal peut ajuster le partage de l’héritage après le décès d’une personne pour garantir que certains parents proches ou personnes à charge reçoivent un soutien financier raisonnable – mais seulement s’ils font une réclamation.
Il s’agit de situations dans lesquelles la personne n’a pas été prévue dans le testament et se retrouve ainsi en difficulté financière.
A noter qu’il n’y a eu aucune annonce officielle à ce jour. De plus, il est peu probable que tout changement s’applique rétrospectivement aux testaments déjà réglés.
Plus de trois ans se sont écoulés depuis que la Commission européenne a reconnu pour la première fois avoir reçu plusieurs plaintes concernant la loi 2021qui, selon de nombreux avocats, est en contradiction avec les règles de l’UE sur le choix de la loi successorale.
Les règles de l’UE stipulent que les personnes peuvent choisir dans leur testament que le droit successoral de leur nationalité s’applique à l’ensemble de leur succession, contournant potentiellement les portions strictes fixées par la loi française pour les enfants.
La loi de 2021 précise que là où cela se fait, le notaire celui qui règle le testament doit contacter tous les enfants susceptibles d’être « perdants » et leur proposer un prélèvement compensatoire sur toute succession située en France.
La loi française s’applique lorsqu’un testateur, ou l’un de ses enfants, était/est citoyen de l’UE ou résident de l’UE, et lorsqu’un système juridique étranger dépourvu de parts d’héritiers obligatoires est amené à régir le partage.
Elle a été introduite à l’origine dans le but déclaré d’empêcher la déshéritation des filles en vertu de la charia.
Cela a touché de nombreux couples étrangers en France qui ont des testaments visant à se protéger mutuellement, notamment lorsqu’ils ont des enfants issus de mariages antérieurs.
Certains, comme Andrew et Elaine Greener (photo), anciens Lot-et-Garonne, nous ont raconté comment ils étaient en train de vendre et de quitter la France.
La Commission « réticente à critiquer » la France
L’été dernier, la commission a écrit à la France pour proposer « un certain nombre de solutions pour remédier au problème », et la France aurait répondu, mais c’est le silence depuis.
Des sources suggèrent que la Commission pourrait hésiter à critiquer ouvertement la France en lançant une procédure d’infraction.
Cependant, la France pourrait chercher à faire un geste conciliant en assouplissant les règles autour de certains systèmes juridiques étrangers comme le droit anglais.
