Un couple condamné à payer 150 000 € après avoir contourné une agence immobilière dans le sud de la France
Le tribunal déclare qu’ils ont négocié un prix inférieur pour une propriété de 2,5 millions d’euros
Un couple qui a négocié un prix réduit pour une propriété de 2,5 millions d’euros après avoir contourné l’agent immobilier qui leur avait montré la maison a été condamné à payer à l’agent 150 000 € de dommages et intérêts.
Ils doivent également payer 3 000 euros d’indemnisation supplémentaires suite à un arrêt de la plus haute juridiction de France, la Cour de cassation.
La propriété, décrite dans des documents judiciaires comme une « villa de luxe dans le sud de la France », a été initialement mise sur le marché en 2017 pour 3,17 M€.
L’agent immobilier, basé à Antibes dans les Alpes-Maritimes, avait signé un mandat non exclusif pour gérer la vente, avec une commission de 6%.
Le prix demandé a été ramené à 2,99 M€ début 2018, les honoraires de l’agent immobilier de 6% restant à la charge de l’acquéreur.
Le couple est revenu pour une deuxième visite
En avril 2018, l’agent a montré la propriété au couple, qui était suffisamment intéressé pour revenir pour une seconde visite deux jours plus tard.
Le mois suivant, ils ont signé un promesse de vente (compromis) directement avec le vendeur pour 2,5 M€, sans intervention de l’agent.
L’accord contenait une clause stipulant que les acheteurs seraient responsables de toute réclamation intentée par des agents immobiliers titulaires de mandats de vente pour la propriété.
Cependant, lorsque le agir authentiquement (acte de vente définitif et juridiquement contraignant) a été signé le 29 août 2018, les références aux acheteurs redevables des frais d’agence immobilière ont été supprimées.
L’agent a ensuite intenté une action en justice pour récupérer sa commission.
Les acheteurs ont d’abord eu gain de cause, le tribunal ayant jugé qu’il n’existait aucune relation contractuelle entre eux et l’agent immobilier. Ils ont également gagné en appel, arguant qu’ils avaient le droit de négocier un prix inférieur directement avec le vendeur.
La plus haute juridiction donne raison à l’agent
La Cour de cassation a annulé ces décisions.
Elle a estimé que la suppression de la clause concernant l’agent immobilier de l’acte de vente définitif démontrait « une volonté d’agir frauduleusement au détriment des droits de l’agent immobilier » (une volonté d’agir en fraude aux droits de l’agent immobilier).
Le couple a donc été condamné à verser 150 000 € de dommages et intérêts, correspondant à la commission perdue par l’agent, plus 3 000 € de dédommagement.
L’agent immobilier n’a pas souhaité commenter lorsqu’il a été contacté par La connexion.
