Les notaires français veulent réduire la fiscalité sur les donations familiales
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L’objectif est d’encourager des transferts de richesse plus précoces entre générations
Les notaires français demandent une réduction de l’impôt sur les donations faites du vivant d’une personne.
Ils affirment que des taux d’intérêt plus bas pourraient encourager les familles à transmettre leur patrimoine plus tôt, au moment où les jeunes générations pourraient en avoir le plus besoin.
En France, l’impôt sur les donations est prélevé sur toutes les donations importantes, à des taux différents et avec des abattements différents selon le bénéficiaire, à l’instar de la fiscalité des successions.
La nouvelle proposition a été avancée par le 122e Congrès des notaires de France.
Il suggère de réduire de moitié les taux d’impôt sur les donations sur les dons viagers allant jusqu’à 552 324 € dans le cas de dons effectués par des donateurs de moins de 75 ans, qu’ils transfèrent la pleine propriété ou l’usufruit (le droit à vie d’habiter ou de percevoir un loyer d’une propriété pendant que quelqu’un d’autre conserve la propriété résiduelle).
Ce ne serait cependant pas modifier les abattements fiscaux existants (montants pouvant être versés avant prélèvement des impôts) ou des règles relatives au délai de renouvellement ou de cessation des abattements dans les abattements de droits de succession (15 ans).
L’objectif est de rendre moins probable que la fiscalité dissuade les gens de procéder à des transferts de propriété.
Leur proposition décrit l’objectif comme faisant de l’impôt « un levier de circulation des richesses plutôt qu’un obstacle à une transmission précoce ».
Des dons antérieurs pourraient aider les bénéficiaires à acheter ou améliorer un logement, à financer un projet professionnel, à investir ou à dépenser de l’argent.
L’héritier moyen a aujourd’hui plus de 50 ans, précisent les notaires, date à laquelle de nombreuses personnes ont déjà acheté une maison, créé une entreprise ou établi leur vie de famille.
Les dons en ligne directe, après un abattement forfaitaire de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans), sont actuellement imposés par tranches croissantes à 5 %, 10 %, 15 % et 20 % (puis 30 % sur toute partie de 552 324 € à 902 838 €, puis 40 % jusqu’à 1 805 677 € puis 45 % au-delà).
La proposition réduirait chaque taux de moitié, à l’exception des taux de 30 % et plus pour les héritages les plus importants.
Pour les donations entre frères et sœurs, les taux actuels sont de 35 % sur le montant imposable jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà, après un abattement de 15 932 €. Les notaires proposent également de réduire de moitié ces taux à 17,5% et 22,5%.
Les donations aux neveux et nièces, actuellement imposées à 55 % après un abattement de 7 967 €, passeraient à 27,5 %.
La proposition couvrirait également les dons entre époux et partenaires civils (qui bénéficient actuellement d’un abattement fiscal de 80 724 €), les taux d’imposition correspondants étant également réduits de moitié. Pour les montants supérieurs à 552 324 €, les tarifs existants resteraient inchangés, comme pour les héritiers en ligne directe.
Pour l’instant, la proposition constitue une recommandation adressée aux décideurs politiques et non une modification des règles fiscales actuelles.
