Un vendeur de maison français paie 35 000 € pour une ordonnance de sécurité cachée
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Les acheteurs n’ont pas été informés d’un problème affectant leur cour
En France, un vendeur immobilier a été contraint d’indemniser les acheteurs après avoir découvert qu’ils ne pouvaient pas utiliser leur cour en raison d’une explosion de gaz qui avait eu lieu à côté.
Un couple, qui n’a pas été nommé, a acheté une maison dans le sud de la France en mai 2022 pour 190 000 €. Ce n’est qu’après leur emménagement que la municipalité les a informés qu’un ordre de sécurité avait été mis en place pour le bâtiment voisin, ce qui les empêchait d’accéder à leur propre cour.
La maison voisine avait été endommagée par une explosion de gaz six mois plus tôt et un mur mitoyen face à la cour du couple risquait de s’effondrer.
Les vendeurs ont été informés de l’ordre de sécurité
Le couple a appris que l’arrêté avait été publié deux mois avant leur achat. Ils ont intenté une action en justice contre le vendeur, l’agent immobilier et le notaire, arguant que s’ils l’avaient su, ils n’auraient pas procédé à l’achat.
Le couple réclame un total de 117 000 €, dont 77 000 € pour préjudice financier, 30 000 € pour l’opportunité perdue de négocier un prix inférieur et 10 000 € pour préjudice moral.
Dans sa décision du 23 septembre 2025, le tribunal de grande instance de Montpellier a retenu la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés, après que les acheteurs aient pu prouver que le vendeur en avait connaissance avant de vendre la maison.
Ils ont produit l’arrêté, daté du 1er mars 2022, avec la mention « Reçu et notifié le 4 mars 2022 » en bas de page, accompagné des signatures des vendeurs.
Le tribunal accorde 35 166 € de dommages et intérêts
Les acheteurs auraient pu demander l’annulation de la vente ou obtenir une réduction du prix. Au lieu de cela, ils ont demandé des dommages-intérêts pour la perte de la possibilité de négocier un prix inférieur.
Un agent immobilier chargé de chiffrer le préjudice subi par les acquéreurs a estimé que le prix net de vente aurait été compris entre 160 000 € et 170 000 €.
Le tribunal a jugé que les acheteurs avaient perdu la possibilité de négocier une réduction de 30 000 € sur le prix de vente, entraînant des dommages-intérêts évalués à 28 500 €.
Le vendeur a été condamné à verser 35 166 € de dommages et intérêts : 28 500 € pour perte de possibilité de négocier le prix de vente, 4 666 € pour perte d’usage et 2 000 € pour préjudice moral.
L’agence immobilière et le notaire n’ont pas été tenus responsables.
Vendeur et agent précédemment reconnus responsables
Ce n’est pas la première fois qu’un vendeur est reconnu coupable de dissimulation d’informations.
L’année dernière, un jugement a jugé le vendeur et l’agent immobilier responsables de ne pas avoir divulgué aux acheteurs potentiels de graves problèmes liés au toit d’une propriété.
La Cour de cassation a estimé que l’agent aurait dû demander la preuve de l’affirmation du vendeur selon laquelle la toiture avait été inspectée tous les deux ans comme l’exigeait le vendeur.
