La crise des loyers en France s’aggrave alors que les délais d’expulsion atteignent 21 mois en moyenne
Tensions vécues par le conseil national commissaires de justice les membres étaient « particulièrement élevés »
Un tableau alarmant de la crise du logement locatif en France a été dressé par les commissaires de justice (anciennement connus sous le nom d’huissiers), ces auxiliaires de justice chargés d’organiser les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer.
Le Conseil national des commissaires de justice a déclaré que les tensions liées au logement vécues par ses membres étaient « particulièrement fortes ».
« Procédures d’expulsion, locations abandonnées, factures impayées et squats, les problèmes sont nombreux et remettent en question l’équilibre entre la protection des locataires, des droits des propriétaires et l’effet réel des décisions de justice », indique la mairie dans son rapport.
Tout en reconnaissant que les problèmes ne concernent qu’une faible proportion des 38 millions de logements français – dont 40 % sont loués – les commissaires ont constaté une augmentation de 2,4 % des injonctions de payer prononcées par les tribunaux en 2025, à 175 000 cas.
Il y a également eu une augmentation de 1,3% des convocations au tribunal pour les locataires en retard ou en non-paiement de loyer, atteignant 147 000 cas.
Plus loin dans le processus judiciaire, les tribunaux ont émis 30 500 ordres d’expulsion.
Selon les commissaires, il faut en moyenne 21 mois en France pour expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, le deuxième délai le plus long en Europe après l’Italie (30 mois).
En Espagne, cela prend en moyenne 15 mois ; au Royaume-Uni, 12 mois ; en Belgique, 10 mois ; en Allemagne, neuf mois ; aux Pays-Bas, sept mois et demi ; et en Finlande, sept mois.
Les propriétaires privés ne sont pas les seuls à être concernés. Les chiffres de la Fondation pour le logement des défavorisés, cités par les commissaires, montrent que 300 000 locataires des HLM sociaux étaient en retard de plus de trois mois sur le loyer, soit environ 6,4% de l’ensemble des résidents HLM.
L’expulsion échoue après l’audience du tribunal
L’année dernière, une affaire judiciaire dans laquelle des propriétaires n’ont pas pu expulser un locataire âgé a mis en lumière les règles relatives au statut de locataire protégé (locataire protégé).
Les locataires peuvent prétendre à ce statut s’ils ont plus de 65 ans, disposent de revenus modestes et si le bien constitue leur résidence principale.
Dans cette affaire, un couple a demandé à son locataire de 70 ans de partir pour pouvoir vendre la maison.
Il a refusé, arguant que les propriétaires n’avaient pas proposé de logement alternatif à un loyer similaire dans un rayon de cinq kilomètres autour de la propriété. Les propriétaires l’ont poursuivi en justice, mais ont perdu.
