En France, une nouvelle loi visant à limiter le démarchage téléphonique est jugée partiellement inconstitutionnelle
Les dispositions créent un risque de sanctions multiples pour la même infraction, selon le tribunal
La Cour constitutionnelle française a jugé qu’une partie d’un nouveau système destiné à réglementer le télémarketing et les appels téléphoniques non sollicités était inconstitutionnelle.
La réforme, devrait entrer en vigueur le 11 aoûtvisait à renforcer les règles françaises en matière de démarchage téléphonique en évoluant vers un système opt-in, dans lequel les entreprises ne seraient autorisées à contacter que les consommateurs ayant donné leur consentement préalable. Cela remplacerait le système actuel de désinscription basé sur Bloctel, dans lequel les consommateurs s’inscrivent pour éviter d’être contactés.
De quoi parlait l’affaire
L’affaire a été portée par Orange SA lors d’une procédure devant le Conseil d’État. Elle contestait le fait que plusieurs autorités différentes pouvaient imposer des sanctions pour la même infraction de télémarketing.
Dans le cadre du système en question, la CNIL (autorité de protection des données), l’ARCEP (régulateur des télécommunications) et la DGCCRF (autorité de protection des consommateurs) pourraient toutes infliger des amendes aux entreprises pour le même comportement, comme contacter des consommateurs sans consentement valide.
Ce que la justice française a décidé
La Cour constitutionnelle a reconnu que cet arrangement était inconstitutionnel.
Elle a estimé que permettre à plusieurs autorités de sanctionner les mêmes faits violait le principe selon lequel les sanctions doivent être nécessaires et proportionnées, dans la mesure où cela pourrait conduire à ce que des entreprises soient sanctionnées plus d’une fois pour la même infraction.
Le tribunal a donc annulé les dispositions pertinentes de la loi.
Cependant, bien que les dispositions aient été déclarées inconstitutionnelles, elles resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2027, afin d’éviter des perturbations juridiques et de permettre la poursuite des affaires en cours.
D’ici là, une deuxième autorité ne pourra pas imposer de sanctions lorsqu’un autre régulateur a déjà agi contre la même personne pour la même infraction.
La décision ne modifie pas les prochaines restrictions sur le démarchage téléphonique. Le télémarketing reste strictement réglementé et ces changements devraient toujours entrer en vigueur le 11 août 2026.
