Le fisc français dispose désormais de plus de temps pour mettre à jour les factures incorrectes de taxe sur les résidences secondaires
Le délai accordé aux fonctionnaires pour prélever les taxes manquées en raison d’erreurs de calcul ou d’omissions du propriétaire a été prolongé
Le fisc français dispose désormais de plus de temps pour suivre et contrôler les propriétaires de résidences secondaires qui ne déclarent pas correctement le statut de leur bien.
Cela concerne notamment la collecte de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les taxes sur les propriétés vacantes.
Auparavant, les autorités n’avaient que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe aurait dû être perçue pour émettre des demandes de taxes impayées sur les propriétés dont l’usage n’avait pas été correctement déclaré par les propriétaires.
Par exemple, une déclaration erronée entraînant le non-paiement de l’impôt en 2024 ne pouvait être rectifiée par les autorités que jusqu’au 31 décembre 2025. Passé ce délai, les recettes impayées résultant d’un calcul incorrect ne pourraient plus être recouvrées.
Les modifications introduites dans le cadre d’une loi antifraude ont désormais allongé ce délai de deux ans. Une déclaration fiscale incorrecte en 2025 peut donner lieu à une facture fiscale mise à jour et correcte émise au plus tard le 31 décembre 2028.
Rien ne changera pour les déclarants ; avis (avis) pour une propriété taxe d’habitation sera toujours émis en novembre, avec des paiements dus en décembre de la même année sauf si un propriétaire a préalablement opté pour des mensualités.
Les déclarants doivent toutefois vérifier les détails de leur propriété via le rubrique biens immobiliers du site des impôts français pour garantir que les informations détenues par les autorités fiscales sont exactes.
Des liens plus étroits entre l’administration fiscale et les communes
La loi mise à jour permet également un alignement plus étroit entre les autorités fiscales et les conseils locaux dans le but de lutter contre la fraude aux résidences secondaires.
Les agents des impôts enverront aux conseils municipaux une liste contenant des informations sur tous les biens immobiliers de la zone, y compris leur statut (résidence principale, résidence secondaire, vacante, etc.) tel que déclaré par les propriétaires via le formulaire biens immobiliers.
Ces informations peuvent ensuite être recoupées avec les informations détenues par les conseils sur la propriété pour garantir que les maisons ne sont pas incorrectement étiquetées, soit pour éviter de percevoir les taxes appropriées, soit pour contourner les limites des résidences secondaires dans certaines zones.
Comme taxe d’habitation est l’une des dernières sources d’impôts locaux en France – collectée et dépensée directement par les autorités communales – les fonctionnaires tiennent à s’assurer qu’ils collectent le montant correct.
Toutefois, les pénalités et les corrections en cas de sous-paiement/omissions de la part du propriétaire sont prises en charge par l’administration fiscale.
En mai, les communes du sud-ouest de la France sont devenues le premier à pénaliser directement les propriétaires qui ont mal déclaré le statut de leur résidence secondaire suite à un accord avec l’administration fiscale.
